Comprendre la taxe sur les véhicules des sociétés

Chaque année, les entreprises ont l’obligation de payer une taxe sur les véhicules ou TVS. Cette taxe incombe aux sociétés qui possèdent et utilisent des véhicules particuliers en France. La TVS s’appuie sur deux critères à savoir la date de mise en circulation du véhicule et l’émission de gaz carbonique de celui-ci. Elle est calculée par tranche. Cette année, le moment de l’imposition a changé. Désormais, la TVS est recouvrée du 1er janvier au 31 décembre de l’année antérieure.

TVS, qui sont les sociétés et les véhicules concernés ?

La taxe véhicule de société est une taxe que doivent payer les sociétés domiciliées en France ayant un but lucratif et qui possèdent, louent ou utilisent des véhicules à usage multiple ou particulier. La taxe s’applique à toute société civile ou commerciale. Les sociétés sportives, les associations et toute autre personne morale à but non lucratif ne sont pas assujetties à la TVS.
En principe, la TVS s’applique aux voitures utilisées par l’entreprise. Il s’agit principalement des voitures inscrites dans le patrimoine de la société. Elles doivent donc être immatriculées au nom de celle-ci. Les véhicules utilisés par une entreprise en France même s’ils n’ont pas été immatriculés en France sont également imposables. Il en est de même pour les voitures louées. Enfin, la législation a réduit l’imposition à la TVS à des véhicules possédants des caractéristiques spécifiques. Ainsi, restent soumises à la TVS :
– les voitures ayant été immatriculées dans le groupe VP. La mention VP doit obligatoirement figurer sur la carte grise desdits véhicules.
– les voitures à usage multiples du groupe N1. Ces véhicules sont être destinés à transporter des voyageurs, leurs biens ainsi que leurs bagages. Ces véhicules doivent porter la mention CTTE ou camionnette dans leur carte grise.
Les véhicules utilisés exclusivement à titre commercial ne sont pas soumis à la TVS (transport de marchandises, usage agricole).

TVS, son montant et ses modalités d’imposition

Le montant de la TVS est calculé par trimestre. Ce calcul prend en compte le nombre de véhicules immatriculé, utilisé ou loué par la société durant trois mois. Deux composantes permettent de calculer le montant de la TVS. Ainsi, un tarif est appliqué en fonction de la puissance fiscale ou du taux d’émission de carbone. Un autre tarif se base sur les diffusions de polluants atmosphériques. Pour les véhicules loués, on y applique un abattement d’un montant de 15 000 euros sur la TVS.
En ce qui concerne les modalités d’impositions, celles-ci sont prévues par l’article 1010 du CGI récemment modifié par la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 en son article 19 portant financement de la sécurité sociale pour 2017. Quant au paiement, celui-ci se fait chaque année. La déclaration ainsi que la liquidation dépendent du régime d’imposition de la société à la TVA. Ainsi, si la société est soumise au régime réel normal, la TVS doit être déclarée et payée en ligne suivant l’annexe n° 3310 de l’année n+1. Exemple, la société doit payer la TVS de 2018 en 2019. Par contre, si l’entreprise relève du régime simplifié, elle devra déclarer et payer la TVS le 15 janvier au plus tard suivant le formulaire n° 2855-SD. À noter que cette seconde procédure n’est pas disponible en ligne.