TVS : que savoir sur cette taxe ?

On connait la TVS comme l’abréviation de la taxe qui s’applique aux véhicules utilisés par les entreprises. Cette taxe doit être payée dès lors que la société utilise des voitures de tourisme pour des raisons professionnelles. D’autres types de voitures sont également inclus, mais avant de vous acquitter de cette taxe, voici quelques informations à connaitre au préalable.

Quels types de sociétés doivent s’acquitter de la TVS ?

Toutes les entreprises et toutes formes de sociétés installées sur le territoire français utilisant des voitures de particulier comme voiture de tourisme ou comme véhicule commercial sont concernées par la TVS. La taxe s’applique également aux établissements publics qui réalisent des activités industrielles et des transactions commerciales. Les voitures concernées doivent également être dans le segment N1. C’est-à-dire qu’elles se trouveront dans la catégorie des véhicules de tourisme également appelés voitures de particuliers. Ces voitures sont reconnaissables par la mention VP. Sont aussi inclus dans ce segment toutes les voitures utilisées par la société et qui font moins de 3.5 tonnes. Elles doivent pouvoir accueillir jusqu’à 5 personnes ou plus. Les véhicules utilitaires, VU, à deux places et qui font plus de 3.5 tonnes ne sont ainsi pas concernés par la TVS. Selon la loi de finances de 2019, les modèles de voiture appelés pick-up ainsi que les camionnettes doivent aussi être inclus comme véhicules concernés par la TVS. Et cela, même s’ils ne peuvent accueillir que moins de 5 personnes. Il faut aussi savoir que tous les véhicules de fonction des dirigeants sont inclus dans cette liste, mais aussi les voitures que les employés utilisent et qui sont au nom de l’entreprise ou de l’établissement public. En d’autres termes, dès que le conducteur bénéficie d’un remboursement sur ses dépenses kilométriques et que le véhicule consomme plus de 15 000 km à l’année, la voiture est concernée par la TVS.

La déclaration de la TVS

Si votre société doit déclarer la TVA suivant un régime simplifié, la déclaration se fera le 15 janvier de l’année qui suit l’année d’imposition. C’est-à-dire que pour l’année fiscale 2019, votre déclaration devra être déposée avec celle de la TVA à la date du 15 janvier 2020 au plus tard.
Si votre entreprise a un régime de déclaration classique pour la TVA, la deadline est le 24 janvier de l’année qui suit l’année d’exercice. Par ailleurs, pour la déclaration de cette année, elle se fera soit le 15 soit le 24 janvier de l’année prochaine au plus tard. Dans la déclaration, vous devez prévoir les camionnettes, mais aussi les pick-up.

Concernant les démarches pour réaliser la déclaration, si la société a un régime simplifié, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme des impôts du gouvernement français. Sur le site, vous devez chercher le formulaire 2855-SD qui devra être rempli et envoyé en ligne via la même plateforme. Concernant le paiement, il est possible de le faire en espèce ou par chèque bancaire, mais également par virement.
Si le régime de votre société est classique, il vous faut la fiche 3310-A. Pour cette dernière, vous devez donner des informations pour déclarer la TVA de votre société, mais aussi de la TVS. Le paiement pour ce type de régime ne peut se faire qu’en ligne.