Chaque ann\u00e9e, les entreprises ont l’obligation de payer une taxe sur les v\u00e9hicules ou TVS. Cette taxe incombe aux soci\u00e9t\u00e9s qui poss\u00e8dent et utilisent des v\u00e9hicules particuliers en France. La TVS s’appuie sur deux crit\u00e8res \u00e0 savoir la date de mise en circulation du v\u00e9hicule et l’\u00e9mission de gaz carbonique de celui-ci. Elle est calcul\u00e9e par tranche. Cette ann\u00e9e, le moment de l’imposition a chang\u00e9. D\u00e9sormais, la TVS est recouvr\u00e9e du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e ant\u00e9rieure.<\/p>\n

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TVS, qui sont les soci\u00e9t\u00e9s et les v\u00e9hicules concern\u00e9s ?<\/h2>\n

La taxe v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9<\/a> est une taxe que doivent payer les soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es en France ayant un but lucratif et qui poss\u00e8dent, louent ou utilisent des v\u00e9hicules \u00e0 usage multiple ou particulier. La taxe s’applique \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale. Les soci\u00e9t\u00e9s sportives, les associations et toute autre personne morale \u00e0 but non lucratif ne sont pas assujetties \u00e0 la TVS.
\nEn principe, la TVS s’applique aux voitures utilis\u00e9es par l’entreprise. Il s’agit principalement des voitures inscrites dans le patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9. Elles doivent donc \u00eatre immatricul\u00e9es au nom de celle-ci. Les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par une entreprise en France m\u00eame s’ils n’ont pas \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s en France sont \u00e9galement imposables. Il en est de m\u00eame pour les voitures lou\u00e9es. Enfin, la l\u00e9gislation a r\u00e9duit l’imposition \u00e0 la TVS \u00e0 des v\u00e9hicules poss\u00e9dants des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques. Ainsi, restent soumises \u00e0 la TVS :
\n– les voitures ayant \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9es dans le groupe VP. La mention VP doit obligatoirement figurer sur la carte grise desdits v\u00e9hicules.
\n– les voitures \u00e0 usage multiples du groupe N1. Ces v\u00e9hicules sont \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 transporter des voyageurs, leurs biens ainsi que leurs bagages. Ces v\u00e9hicules doivent porter la mention CTTE ou camionnette dans leur carte grise.
\nLes v\u00e9hicules utilis\u00e9s exclusivement \u00e0 titre commercial ne sont pas soumis \u00e0 la TVS (transport de marchandises, usage agricole).<\/p>\n

TVS, son montant et ses modalit\u00e9s d’imposition<\/h2>\n

Le montant de la TVS est calcul\u00e9 par trimestre. Ce calcul prend en compte le nombre de v\u00e9hicules immatricul\u00e9, utilis\u00e9 ou lou\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 durant trois mois. Deux composantes permettent de calculer le montant de la TVS. Ainsi, un tarif est appliqu\u00e9 en fonction de la puissance fiscale ou du taux d’\u00e9mission de carbone. Un autre tarif se base sur les diffusions de polluants atmosph\u00e9riques. Pour les v\u00e9hicules lou\u00e9s, on y applique un abattement d’un montant de 15 000 euros sur la TVS.
\nEn ce qui concerne les modalit\u00e9s d’impositions, celles-ci sont pr\u00e9vues par l’article 1010 du CGI r\u00e9cemment modifi\u00e9 par la loi 2016-1827 du 23 d\u00e9cembre 2016 en son article 19 portant financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2017. Quant au paiement<\/a>, celui-ci se fait chaque ann\u00e9e. La d\u00e9claration ainsi que la liquidation d\u00e9pendent du r\u00e9gime d’imposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la TVA. Ainsi, si la soci\u00e9t\u00e9 est soumise au r\u00e9gime r\u00e9el normal, la TVS doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e en ligne suivant l’annexe n\u00b0 3310 de l’ann\u00e9e n+1. Exemple, la soci\u00e9t\u00e9 doit payer la TVS de 2018 en 2019. Par contre, si l’entreprise rel\u00e8ve du r\u00e9gime simplifi\u00e9, elle devra d\u00e9clarer et payer la TVS le 15 janvier au plus tard suivant le formulaire n\u00b0 2855-SD. \u00c0 noter que cette seconde proc\u00e9dure n’est pas disponible en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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